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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION Définitions Les termes commençant par une majuscule et définis ci-après le sens qui leur est attribué ci-dessous, quand ils seront écrits avec une majuscule dans les Conditions Générales présentes. Client : Utilisateur acquéreur ou ayant acheté un Produit Conditions Générales : Conditions générales de Vente et d'Utilisation du Site de vente de Produits Commande : Étape au cours de laquelle l'Acheteur Commande un Produit sur le Site Produit : Article faisant l'objet d 'une offre de vente sur le Site par le Vendeur, au travers d'une Fiche Produit Site : Site internet de MUNTUCARE situé à l'adresse http://www.muntucare.fr MENTIONS LÉGALES Le site internet www.muntucare.fr est un site de commerce électronique édité par MuntuCare enregistré au RCS de Nanterre (880 457 395). Son hébergement est assuré par la société Shopify, la direction du site internet est située au Legal Department 151 O'Connor Street Ground Floor Ottawa, Ontario K2P 2L8. Adresse courriel : [email protected] Directrice : Aude SOELLE Application et opposabilité des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation Le Client doit prendre connaissance des Conditions Générales avant de naviguer sur notre Site. Tout accès ou utilisation de ce dernier implique le respect et l'acceptation sans réserve de l'ensemble des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation. Dans le cas où vous ne souhaitez pas accepter tout ou partie de celles-ci, il vous est demandé de renoncer à tout usage de ce Site. MUNTUCARE se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation ainsi que des mentions légales. Ces modifications sont réputées acceptées sans réserve dès lors que vous accédez au Site, postérieurement à cette mise en ligne. Le Client reconnaît que ces Conditions Générales de Vente constituent un accord complet et exclusif entre lui et MUNTUCARE quant à son utilisation du Site. Les offres de MUNTUCARE sont présentes sur le Site s'adressent uniquement aux particuliers. MUNTUCARE se réserve le droit de refuser le bénéfice de ses offres à tout revendeur professionnel et d'annuler à tout moment, à compter de la date de la Commande et pour une durée de douze (12) mois suivant la date prévue de la livraison, toute Commande qui serait passée par un professionnel. Tout Produit disponible sur le Site ainsi que tout échantillon sont destinés à uniquement une utilisation personnelle. Le client s'engage donc à ne pas vendre ou revendre les Produits et échantillons de MUNTUCARE qu'il achète ou reçoit. Conditions Générales de Vente ARTICLE 1. COMMANDES ET VALIDITÉ DES OFFRES 1.1 PROCÉDURE DE COMMANDE Une description détaillée des Produits est disponible à l'occasion de la visualisation individuelle de chacun d'eux sur le Site. Le système ainsi mis en place suppose une démarche active de la part du Client. Il est conforme aux exigences légales requises en matière de vente en ligne et de protection du consommateur. Pour Commander des Produits, le Client doit entrer dans la fiche Produit des articles qu'il désire acheter en cliquant sur leur photo. Il choisit ensuite la quantité désirée, puis clique sur "Ajouter au panier". Ses choix seront automatiquement ajoutés à son panier. Il peut consulter ce dernier à tout moment en haut à droite de chaque page. Le Client doit ensuite valider son panier en cliquant sur « Paiement ». Il doit se renseigner sur les informations requises concernant la livraison et le paiement par carte bancaire. Il peut avoir une adresse de facturation différente de celle de la livraison. Le Client doit ensuite vérifier les informations qu'il vient de renseigner et cliquer sur « Acheter ». En cas d'oubli d'un des éléments précédents, la Commande du Client ne sera pas valable. 1.2 ACCEPTATION DE COMMANDE MUNTUCARE s'engage à accepter les Commandes effectuées sur le Site, dans la limite des stocks disponibles, dans les termes des présentes dont le Client doit déclarer avoir pris connaissance lorsqu'il valide la Commande. Conformément aux articles L.111-1 et suivants et L.121-17 du Code de la Consommation, le Client reconnaît avoir été en mesure, avant la conclusion du contrat, de connaître les caractéristiques essentielles des Produits (nature, quantité, qualités substantielles). …), leur prix, les modes de paiement acceptés, le délai et les restrictions de livraison, le délai, les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation ainsi que les cas d'exclusions d'exercice de ce droit (pour plus d'informations sur l'exercice de ce droit voir l'article 5 ci-dessous). Le fait pour le Client de payer sa Commande et de la confirmer en cliquant sur le bouton « Acheter », vaut acceptation pleine et entière des Conditions Générales présentes. Ces dernières seront seules applicables au contrat ainsi conclu. Pour tout achat sur notre Site, un e-mail de confirmation est précisé au Client mentionnant le numéro de sa Commande et le détail des Produits commandés. Une fois la Commande prise en charge, le Client reçoit un e-mail avec les informations qui lui permettront de suivre la livraison des Produits. 1.3 LIMITATIONS En cas de rupture de stock, MUNTUCARE s'engage à en informer le Client, dans les plus brefs délais, par e-mail à l'adresse électronique qu'il a indiquée. MUNTUCARE lui communiquera les délais d'approvisionnement nécessaires pour obtenir le Produit souhaité ou lui proposera un Produit de remplacement d'une valeur équivalente. MUNTUCARE n'est pas en mesure de gérer les reliquats de Commandes : si un Produit est en rupture sans délai de réapprovisionnement précis, MUNTUCARE proposera au Client le remboursement du Produit commandé, via le mode de paiement utilisé lors de la Commande. Toute Commande ne sera prise en considération qu'après réception du paiement intégral des Produits et sera confirmée par MUNTUCARE par e-mail. MUNTUCARE se réserve le droit d'annuler toutes les commandes, non conformes, suspectes, ou passées de mauvaise foi. En outre, MUNTUCARE se réserve le droit de refuser toute Commande d'un Client avec lequel il existerait un quelconque litige antérieur ou en cours. Cas particulier des abonnements : Livraison régulière des marchandises commandées avec choix de différents intervalles de livraison (1 mois ou 2 mois). La durée du contrat est illimitée et le contrat peut être résilié à tout moment en contactant MUNTUCARE par email à [email protected] au moins 3 jours avant le renouvellement de l'abonnement. Les colis sont envoyés le même jour chaque mois, à partir du jour de la souscription de l'abonnement, à condition que ce jour ne tombe pas un week-end. 1. L'Abonnement mensuel à durée indéterminée Lors de la souscription d'un Abonnement, il appartient au Client de s'assurer que l'Abonnement est conforme à ses besoins et choix. L'Abonnement peut être souscrit dans le cadre d'opérations promotionnelles mises en place ponctuellement par MUNTUCARE. Les conditions relatives à ces opérations sont décrites ci-dessous : Le Client qui souscrit à un Abonnement mensuel à durée indéterminée recevra les produits auxquels il a souscrit chaque mois jusqu'à dénonciation de l'Abonnement. Ce faisant, l'Abonnement est reconduit automatiquement chaque mois pour une durée supplémentaire d'un (1) mois, ou deux (2) mois (selon le type d'abonnement choisi par le Client) sauf résiliation par le Client dans les conditions prévues. à 3. ci-après. Le paiement de l'Abonnement sera effectué tous les mois ou deux (2) mois (selon le type d'abonnement choisi par le Client) par débit du compte personnel du Client renseigné lors de la passation de sa Commande. 3. Résiliation/Terme de l'Abonnement Le Client peut mettre un terme à l'Abonnement mensuel à durée indéterminée à tout moment, ce type d'Abonnement étant sans engagement de durée, en contactant MUNTUCARE par email à [email protected]. La demande de résiliation devra être envoyée à MUNTUCARE au moins 3 jours avant le renouvellement de l'abonnement pour prendre effet. 4. Modalités de paiement En cas de souscription à un Abonnement par le Client, les Produits seront livrés tous les mois ou deux (2) mois (selon le type d'abonnement choisi par le Client) au Client et le paiement sera prélevé à chaque début de période d'Abonnement. Le Client devra s'assurer qu'il disposera de fonds suffisants pour couvrir le règlement de l'Abonnement. S'il change de moyen de paiement en cours d'Abonnement, le Client devra s'assurer de mettre à jour ses informations sur le compte client. En cas de défaut, l'Abonnement sera arrêté ou suspendu par le Vendeur. En cas d'une impossibilité de débiter les sommes dues en règlement de la commande, pour quelque raison que ce soit, la commande sera annulée ou l'Abonnement arrêté ou suspendu, sans préjudice des dommages-intérêts que pourra demander au Vendeur pour indemniser son préjugé. Le Client devra également mettre à jour son adresse en cas de déménagement en cours d'Abonnement. Le Vendeur ne sera pas responsable si le Client ne met pas à jour son adresse en cas de déménagement. Les frais de seconde livraison de toute commande, au titre d'un Abonnement, qui devront être renvoyés en raison de l'absence de mise à jour de son adresse de livraison par le Client, seront facturés au Client. Le paiement des Services se fait par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard). Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d'éviter l'interception de ces informations par un tiers. Les paiements effectués par le Client sont prévus comme définitifs après encaissement effectif des sommes. MUNTUCARE ne saurait être tenue responsable en cas d'utilisation frauduleuse des moyens de paiement utilisés sur le Site ou en cas d'erreur due au système de paiement. Chaque Renouvellement est conditionné au prélèvement du montant correspondant à l'abonnement sur le compte bancaire du Membre. En cas de refus de prélèvement, pour quelque cause que ce soit, le Membre devra régulariser sa situation. En cas de défaut, le Renouvellement suivant ne pourra pas être assuré et le Service sera suspendu par MUNTUCARE . ARTICLE 2. PRIX Les prix affichés sont exprimés en euros et sont toutes taxes comprises (TVA et toutes autres taxes selon les taux applicables en France en vigueur au moment de la Commande). Il s'agit de prix nets qui comprennent le prix des Produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation. Les prix sont valables à la date de validation de la Commande. Ces derniers peuvent être modifiés par la suite, sans préavis. Ils ne comprennent pas la participation aux frais de port et de livraison qui peuvent varier en fonction du montant, du poids de la commande et/ou du pays d'expédition. En aucun cas, MUNTUCARE ne sera tenue de supporter des frais additionnels liés à la délivrance de la Commande hors charges de transport décrites et facturées lors de la conclusion de la Commande d'un Client sur le Site. Le prix indiqué dans la confirmation de Commande est le prix définitivement exprimé TTC. ARTICLE 3. PAIEMENT 3.1 CONDITIONS DE PAIEMENT Les règlements s'effectuent par carte bancaire. La carte bancaire du Client sera débitée au moment de la confirmation de sa Commande. À cette fin, il garantit qu'il est titulaire de la carte bancaire à débiteur et que le nom y figurant est bien le sien. MUNTUCARE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou toute livraison en cas d'impayé ou d'incident de paiement (coordonnées bancaires fausses, défaut de provision du compte du Client, etc.). Une facture acquittée représentant les différents éléments de la Commande sera envoyée par mail. 3.2 SÉCURISATION DES PAIEMENTS Le protocole de sécurisation des paiements utilisé est STRIPE. Il garantit une confidentialité totale des informations personnelles transmises sur Internet. Ainsi, les informations relatives à la carte bancaire du Client ne sont pas conservées sur le Site et son paiement peuvent être consultées uniquement sous forme cryptée grâce au protocole SSL (confirmé par l'apparition du "https" dans l'URL affichée de son navigateur ). Les données bancaires du Client sont conservées sur le serveur de la société STRIPE sous forme cryptée uniquement et ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation Client et ne dépassera en aucun cas 2 ans à compter de sa dernière Commande. La sauvegarde des informations bancaires du Client n'est pas obligatoire pour Commander sur le Site. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, et en justifiant de son identité, à [email protected]. ARTICLE 4. LIVRAISON MUNTUCARE garantit que les Produits ont fait l'objet de tous les soins nécessaires afin d'assurer leur conformité à la description qui figure sur le Site à la date de la Commande. MUNTUCARE livre uniquement en France (Corse incluse), Andorre, Monaco, DOM TOM, Belgique, Luxembourg, Allemagne, Pays-Bas, Portugal, Autriche, Irlande, Espagne, Italie, Royaume-Uni, Suisse, Chypre, Maroc, Algérie, Tunisie , Suède, Pologne, Turquie, Russie, Madagascar, Canada et Etats-Unis. 4.1 MODES DE LIVRAISON Les colis sont livrés par la Poste ou Chronopost (selon le choix du Client) au domicile du Client ou à toute autre adresse de son choix (à préciser dans le formulaire de livraison), sous réserve de se trouver en France (corse incluse), Andorre, Monaco, DOM TOM, Polynésie Française, Belgique, Luxembourg, Allemagne, Pays-Bas, Portugal, Autriche, Irlande, Espagne, Italie, Royaume-Uni, Suisse, Chypre, Maroc, Algérie, Tunisie, Suède , Pologne, Russie, Canada et Etats-Unis. Lors d'une livraison à domicile de plus de 150 euros TTC par la Poste, si le Client est absent, un avis lui est laissé dans sa boîte aux lettres. Le colis sera conservé au bureau de poste le plus proche de l'adresse de livraison pendant 15 jours. 4.2 DÉLAIS DE LIVRAISON MUNTUCARE s'engage à tout mettre en œuvre afin de livrer les Produits commandés dans les délais indiqués lors du choix de la livraison. Il est précisé que les Commandes conservées sur le Site le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche ne seront traitées que le lundi suivant. Par ailleurs, les Commandes enregistrées sur le Site un jour férié (français) ne seront également traitées que le jour ouvré suivant. En cas de dépassement de plus de 48h de la date limite de livraison (en ayant bien pris en compte le délai de gestion et préparation), sauf cas cité ci-dessus ou force majeure, le Client pourra : - Soit : notifier le retard par mail à l'adresse suivante [email protected]. Dans ce cas, MUNTUCARE contactera les services postaux afin de mener une enquête qui n'excédera pas 30 jours. Au terme de l'enquête, si le colis n'a pas été localisé, le Client pourra faire le choix entre un renvoi de la dite Commande ou un remboursement du montant de sa Commande. - Soit annuler sa Commande et en demander le remboursement, en adressant un mail à [email protected]. 4.3 FRAIS DE LIVRAISON Les frais de livraison sont ceux indiqués lors de la validation du panier de Commande. 4.4 CONDITIONS DE LIVRAISON La Commande est livrée à l'adresse de livraison que le Client a choisie. Les informations affichées et enregistrées lors de la Commande l'engagent. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société MUNTUCARE ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le ou les Produit(s) suite à cette erreur. De plus, dans ce cas, MUNTUCARE ne pourra pas effectuer une deuxième livraison. En outre, le prix de la Commande pourra être remboursé au Client, après réception du colis de retour à l'entrepôt MUNTUCARE. Les Produits voyagent aux risques et périls de MUNTUCARE . Les risques ne sont transférés au Client qu'au moment de la livraison des Produits à l'adresse indiquée par ce dernier. MUNTUCARE garantit que les Produits sont en parfait état lors de la remise au transporteur. Dans le cas où les Produits seraient endommagés, les réserves du Client doivent être faites par écrit auprès du transporteur lors de la livraison, ou bien au plus tard 4 heures après cette livraison. Une copie de ces réserves doit être envoyée à MUNTUCARE par courrier électronique à l'adresse [email protected]. Si la procédure ci-dessus a été respectée, et s'il est ainsi prouvé que les réserves sont dues au fait que le paquet et les Produits sont endommagés, MUNTUCARE, à son choix, établira un avoir, remboursera au Client le prix payé ou bien effectuera une nouvelle livraison de Produits similaires. Aucun retour de Produits non préalablement validés par MUNTUCARE ne sera accepté. ARTICLE 5. DROIT DE RÉTRACTATION En application des dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai maximum de quatorze (14) jours francs à du jour de réception du ou des Produit(s) concerné(s) ou de la réception du dernier Produit visé dans votre Commande si elle a été livrée en plusieurs fois, sans avoir à en justifier la raison. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Pour exercer son droit de rétractation, il doit envoyer un mail à l'adresse suivante [email protected]. Le service Client prendra ensuite contact avec le Client aux coordonnées communiquées afin d'organiser le retour des Produits dont les coûts directs restent à sa charge. Les colis devront être retournés à l'adresse suivante : MuntuCare 99 avenue Achille Peretti 92200 Neuilly-sur-Seine Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais à compter de la réception du ou des Produit(s) retourné(s) et au plus tard dans les 14 jours suivants leur(s) réception(s) et s'effectuent via le moyen de paiement utilisé lors de l'achat. Toutefois, le remboursement ne pourra intervenir que si le Produit est retourné en parfait état, dans son emballage d'origine, accompagné de tous les accessoires éventuels, notice d'emploi et documentation. De plus, les Produits descellés et/ou mélangés de manière indissociable avec d'autres Produits ne seront pas remboursés. Le Client sera le seul à pouvoir exercer ce droit de rétractation. En cas de livraison à une personne différente du Client, ce droit ne pourra donc pas être exercé par le destinataire de la Commande. ARTICLE 7. CONFORMITÉ - GARANTIE DES VICES CACHÉS CONFORMITÉ Les produits sont soumis aux conditions des garanties légales prévues aux articles L. 211-4 à L. 211-16 du Code de la Consommation. Ainsi, conformément à l'article L. 211-4 du Code de la Consommation, MUNTUCARE est tenu de livrer à son Client un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. MUNTUCARE répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. En application de l'article L. 211-5 du Code de la Consommation, pour être conforme au contrat, le bien doit : 1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le Site et possède les qualités que celui-ci a présenté sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2) ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propres à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Cependant le Client est seul responsable du choix des produits et de leur conservation à compter de la livraison et de leur utilisation. En aucun cas MUNTUCARE ne pourra garantir que la Commande réponde aux attentes spécifiques du Client. GARANTIE DES VICES CACHÉS En application des dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, MUNTUCARE est tenue à la garantie des vices cachés, c'est-à-dire « des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destinée, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». En cas d'action en garantie légale de conformité : En cas de livraison non conforme, le Client a jusqu'à vingt-quatre (24) mois après la date de livraison des Produits pour agir. Par ailleurs, il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les six (6) mois suivants la livraison des Produits. En cas de défaut de conformité, il peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit. Toutefois, le Site peut ne pas progresser selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. En cas de mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés : Conformément à l'article 1644 du Code Civil, le Client a le choix de rendre le Produit et de se faire restituer le prix ou de garder le Produit et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par des experts. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acheteur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, conformément à l'article 1648 du Code Civil. ARTICLE 8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Conformément à la loi du 12 mai 1980, les Produits qui sont livrés au Client sont vendus sous réserve de propriété. Le transfert de propriété est subordonné au paiement total du prix des Produits, à l'échéance convenue entre les parties. Les Produits restent donc la propriété de MUNTUCARE jusqu'au règlement intégral des Commandes. Conditions d'utilisation ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ MUNTUCARE s'engage à apporter tous les soins nécessaires à la mise en œuvre du service qui est offert à ses Clients. Le Site fournit au Client des informations (photos, textes) à titre indicatif, en l'état, avec toutes leurs imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister et ne sont en aucun cas contractuels. En outre, ces informations doivent être prises en considération au moment de leur mise en ligne et non au moment de la consultation du Site. MUNTUCARE décline toute responsabilité : - En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du Produit ; - En cas de perturbation, grève totale ou partielle notamment des services postaux ou moyens de transport et/ou communications ; - Pour toute interruption, dysfonctionnement ou indisponibilité d'accès au Site ; - Pour toute mauvaise utilisation ou mauvaise configuration de l'ordinateur du Client ; - Pour tout dommage de quelque nature que ce soit, résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le Site ; - Pour tout manquement dû à un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code Civil et notamment, sans limitation, les catastrophes, grèves, incendies, inondations, défaillances ou pannes de matériel des moyens de transports, de communication ou du fait des agissements de la part du Client ; - Pour tout dommage indirect tel que notamment pertes de profits, manque à gagner, pertes de données, de clientèle pouvant entre autres résulter de l'utilisation du Site, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation. En tout état de cause, quel que soit le motif de la mise en cause de MUNTUCARE, sa responsabilité est limitée à la plus faible des deux sommes : (1) montant du préjudice direct subi par le client ou (2) prix de la Commande . ARTICLE 10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES MUNTUCARE collecte des données à caractère personnel dans le cadre de l'utilisation du Site. Utilisation des cookies : Le Site peut être amené à demander l'acceptation des cookies pour des besoins de statistiques et d'affichage. Un cookie est une information déposée sur le disque dur par le serveur du site visité. Il contient plusieurs données qui sont stockées sur un ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations. Certaines parties du Site ne peuvent être fonctionnelles sans l'acceptation de cookies Protection des données personnelles : De manière générale, le Client n'est pas tenu de communiquer ses données personnelles lors de la simple visite du Site. Cependant, ce principe comporte certaines exceptions. En effet, pour certains services proposés par le Site (achat, contact), le Client peut être amené à communiquer certaines données telles que : nom, prénom, adresse électronique, adresse postale et numéro de téléphone. Tel est le cas lorsque le Client remplit le formulaire de vente ou bien le formulaire de contact. Dans tous les cas, le Client peut refuser de fournir ses données personnelles. Dans ce cas, vous ne pourrez pas utiliser les services du Site. Enfin, MUNTUCARE peut collecter de manière automatique certaines informations lors d'une simple navigation sur le Site, notamment : des informations concernant l'utilisation du Site, comme les pages visitées et les services utilisés, l'adresse IP, le type de navigateur, le temps d'accès. De telles informations sont utilisées exclusivement à des fins de statistiques internes, de manière à améliorer la qualité des services proposés. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE L'utilisation de ce Site est réservée à un usage strictement personnel. En accord avec les lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires, le présent Site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, etc. se trouvant dans le présent Site ainsi que leur compilation sont la propriété exclusive de MUNTUCARE ou de ses fournisseurs, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site. MUNTUCARE rappelle que toute reproduction, utilisation ou modification, partielle ou totale, d'un quelconque élément du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable, spéciale et expresse de MUNTUCARE. En conséquence, MUNTUCARE pourra engager des poursuites, notamment en contrefaçon, à l'égard de tous ceux qui, directement ou indirectement, porteraient atteinte à ses droits. ARTICLE 12. RÉCLAMATION Pour toute question sur une commande, le service clientèle MUNTUCARE est à la disposition de ses Clients via la rubrique « Contact ». En cas de litige, tout Client doit se renseigner sur son numéro de Commande ainsi que le motif exact de sa demande. Les enquêtes menées auprès de La Poste pour connaître l'acheminement de tout colis ne doivent pas dépasser 30 jours. Au-delà de 2 mois, après l'ouverture d'un dossier "réclamation", les demandes de remboursement ne pourront plus être prises en compte. ARTICLE 13. DURÉE ET VALIDITÉ Les conditions présentes s'appliquent pendant toute la durée de la mise en ligne des Produits et services offerts à la vente par MUNTUCARE. Les Conditions Générales présentes pourront être occasionnellement complétées par d'autres articles ou annexes. MUNTUCARE se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales à tout moment, sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de l'utilisation du Site par l'Utilisateur et/ou au jour de l'achat d'un Produit par le Client selon la nature de la modification effectuée dans les Conditions Générales. ARTICLE 14. PREUVE Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'information de MUNTUCARE et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre MUNTUCARE et le Client. ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE - LITIGES - MEDIATION DE LA CONSOMMATION En cas de litige entre le Client et l'entreprise, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel). A défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur au sens de l'article L.133-4 du code de la consommation à la possibilité de Saisissez gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle www.mediateur-consommation-smp.fr 24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux